Assurance professionnelle : de nouveaux droits pour les entreprises en 2026

Informations vérifiées à partir de publications officielles françaises. Dernière vérification : 27 août 2026.

Depuis le 28 mai 2026

Une résiliation par l’assureur doit désormais être motivée

Le ministère de l’Économie indique que l’obligation de motivation des résiliations décidées unilatéralement par l’assureur est désormais étendue à l’ensemble des contrats d’assurance concernés par cette faculté de résiliation. L’entreprise obtient ainsi une information plus claire sur la décision prise.

Après un sinistre, l’entreprise doit être informée de son droit à une contre-expertise

Lorsqu’une expertise est réalisée à la suite d’un sinistre, l’assureur doit informer l’assuré de la possibilité de demander une contre-expertise. Bercy précise que l’assuré peut choisir son expert et que les frais sont alors pris en charge par l’assureur dans le cadre prévu par la nouvelle règle.

Résiliation après un an : attention, tout n’est pas encore applicable

La loi prévoit que les microentreprises et PME pourront résilier sans frais ni pénalités certains contrats couvrant des dommages directs à des biens professionnels à tout moment après un an. Le ministère précise toutefois que cette faculté dépend encore de l’entrée en vigueur du décret d’application et que certains contrats pourront être exclus.

Il faut donc éviter de présenter cette mesure comme déjà disponible pour tous les contrats d’assurance professionnelle.

Professions réglementées : les obligations d’assurance ne disparaissent pas

La réforme ne supprime évidemment pas les assurances obligatoires attachées à certaines professions. Santé, droit, bâtiment et d’autres activités réglementées restent soumises à leurs obligations spécifiques. Pour les autres entreprises, le besoin de RC professionnelle, multirisque, flotte ou protection du dirigeant dépend de l’activité et des risques réellement exposés.