Catastrophe naturelle : déclaration, délais et indemnisation en 2026

Informations vérifiées à partir de publications officielles françaises. Dernière vérification : 27 août 2026.

Guide officiel du 29 juillet 2026

La reconnaissance de catastrophe naturelle est une étape indispensable

Le régime Cat-Nat repose sur un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones, périodes et phénomènes reconnus. Sans cette reconnaissance, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être mobilisée au titre de ce régime.

Parmi les phénomènes susceptibles d’entrer dans le dispositif figurent notamment certaines inondations, mouvements de terrain, séismes et dommages liés à la sécheresse-réhydratation des sols. À l’inverse, la grêle, les feux de forêt ou les tempêtes ordinaires relèvent d’autres garanties contractuelles.

Après publication de l’arrêté : 30 jours pour déclarer le sinistre

Bercy indique que la déclaration à l’assureur doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il est recommandé de documenter précisément les dommages, de conserver les factures et photos disponibles et, lorsque cela est possible, les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert.

Quels contrats sont concernés ?

La garantie Cat-Nat est intégrée aux contrats multirisques couvrant des biens, notamment habitation et biens professionnels. En automobile, la seule responsabilité civile ne suffit pas à couvrir les dommages matériels au véhicule : la présence des garanties dommages correspondantes doit être vérifiée.

Le montant effectivement indemnisé reste limité par les garanties, plafonds, franchises et conditions du contrat.

À Reims : les bons réflexes avant tout sinistre

• conserver des justificatifs d’achat et des photos des biens importants ;
• vérifier régulièrement les capitaux déclarés dans une multirisque ;
• signaler les transformations du logement ou du local professionnel ;
• connaître le niveau de franchise applicable ;
• en cas de sinistre, prendre des mesures conservatoires sans supprimer les preuves utiles à l’expertise.